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règlement JEU CONCOURS 50 PLACES DE CINEMA A GAGNER

Les loteries publicitaires également appelées loteries commerciales, sont définies à l’article L121-20 du Code de la consommation comme étant des : « Pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire. »

Ce type de loterie est légal car il est cité au point 7 de l’article L320-6 du Code de la sécurité intérieure qui énonce une série de cas dans lesquels les jeux, en principe interdits, peuvent être autorisés.

 

​1/ Organisateur et durée du jeu-concours 

La Préserverie, dont le siège social est situé au 1 rue du MIN / 59160 LOMME (ci-après l’’’Organisateur »), souhaite organiser un jeu-concours intitulé « JEU CONCOURS 50 PLACES DE CINEMA A GAGNER » dont les gagnants seront désignés par tirage au sort en suivant les conditions définies ci-après.

Le jeu-concours se déroulera du mercredi 15 juin à 9h au vendredi 30 septembre 2022 à 00h00.

Cette opération est en collaboration avec le Kinépolis. 

 

​2/ Conditions de participation au jeu-concours

2.1 Le jeu-concours est gratuit et ouvert à toute personne physique, résident en France et à l’étranger, quelle que soit sa nationalité, à l’exclusion de toutes les personnes ayant directement ou indirectement participé à l’élaboration du jeu-concours, des membres du personnel de La Préserverie. Tout participant mineur doit néanmoins obtenir l’autorisation préalable de l’un de ses deux parents ou de son tuteur légal pour participer au jeu.

2.2. La participation au jeu-concours implique l’acceptation irrévocable et sans réserve, des termes et conditions du présent règlement.

2.3. Le jeu-concours est limité à une seule participation par personne. La participation au jeu-concours est strictement personnelle et nominative. Il ne sera attribué qu’un seul lot de 2 places de cinéma par gagnant.

2.4. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la participation du Participant.

 

​3/ Principe de jeu-concours/modalités de participation

​Ce jeu se déroule exclusivement sur le site internet de La Préserverie  » https://lapreserverie.fr/ « , aux dates indiquées dans l’article 1. Pour valider sa participation, chaque participant doit dûment s’inscrire en renseignant son adresse email dans le formulaire d’inscription à la newsletter mis en ligne, avant la fermeture du jeu. Chaque internaute en s’inscrivant au jeu, obtient une chance d’être tiré au sort. 

 

4/ Désignation des gagnants 

L’Organisateur désignera par tirage au sort les gagnants, parmi l’ensemble des personnes s’étant inscrites. Un premier tirage au sort sera effectué le mercredi 29 juin à 18h, le deuxième sera fait le vendredi 29 juillet à 18h et le dernier sera effectué le vendredi 16 septembre 2022 à 18h. 

 

​​5/ Dotations

​​Les dotations des tirages au sort sont les suivantes :

– 30 lots constitués de 2 places de cinéma, pour une valeur de 25€.

Ce sont 60 places au total qui sont mises en jeu.

 

​​6/ Conservation des produits – Obligations de l’acheteur 

​L’Organisateur du jeu-concours contactera uniquement par courrier électronique les Gagnants tirés au sort et les informera de leur dotation et des modalités à suivre pour y accéder. Aucun courrier ne sera adressé aux participants n’ayant pas gagné, seuls les gagnants seront contactés. Les gagnants devront répondre dans le deux (2) semaines suivants l’envoi de ce courrier électronique et fournir leurs coordonnées complètes. Sans réponse de la part du gagnant dans les deux (2) semaines suivants l’envoi de ce courrier électronique, il sera déchu de son lot et ne pourra prétendre à aucune indemnité, dotation ou compensation que ce soit. Dans cette hypothèse, les lots seront attribués à un suppléant désignés lors du tirage au sort de la session concernée. Les gagnants devront se conformer au présent règlement. S’il s’avérait qu’ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leur lot ne leur sera pas attribué et sera acquis par l’Organisateur. À cet effet, les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse postale entraîne l’élimination immédiate du participant et l’acquisition du lot par l’Organisateur. La dotation est à utiliser pendant la période indiquée selon les modalités et conditions communiquées ultérieurement au gagnant. En outre, en cas d’impossibilité pour l’Organisateur de délivrer au(x) gagnant(s) la dotation remportée, et ce, quel qu’en soit la cause, L’Organisateur se réserve le droit d’y substituer une dotation de valeur équivalente, ce que tout participant consent.

 

​7/ Gratuité de la participation

​L’envoi de l’email de réponse s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment la connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est contracté pour le compte de l’internaute et pour son usage de l’Internet en général. Les autres connexions Internet ou de communication locale en vue de la participation au jeu-concours ou à la consultation en ligne du règlement, seront remboursées sur la base d’un forfait de 0,20 euros, sur présentation des justificatifs correspondants sur simple demande écrite par tout participant à l’adresse postale du jeu-concours. La demande de remboursement devra être faite sur papier libre à l’adresse postale du jeu-concours et indiquer le nom, prénom, et adresse postale personnelle du participant accompagnée de la facture Internet détaillée correspondant à la date et heure de participation pour permettre toute vérification, en y joignant un RIB ou RIP. Sur simple demande écrite jointe, le participant pourra prétendre au remboursement du timbre nécessaire à l’envoi de sa demande de remboursement par un timbre tarif économique en vigueur (> 20 g). Il ne sera effectué qu’un seul remboursement par participant (même nom, même adresse électronique et/ou même adresse postale). 

 

​8/ Utilisation des données personnelles des participants 

​Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les participants au jeu-concours bénéficient auprès de l’Organisateur, d’un droit d’accès, de rectification (c’est-à-dire de complément, de mise à jour et de verrouillage) et de retrait de leurs données personnelles. Les informations personnelles des participants sont collectées par l’Organisateur uniquement à des fins de suivi du jeu-concours, et sont indispensables pour participer à celle-ci.

 

​9/ Responsabilité

​​L’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’impossibilité de contacter chaque gagnant, de même qu’en cas de perte, de vol ou de dégradation du lot lors de son acheminement. L’Organisateur ne pourra non plus être responsable des erreurs éventuelles portant sur le nom, l’adresse et/ou les coordonnées communiquées par les personnes ayant participé au jeu-concours. Par ailleurs, l’Organisateur du jeu-concours décline toute responsabilité pour tous les incidents qui pourraient survenir lors de la jouissance du prix attribué et/ou fait de son utilisation et/ou de ses conséquences, notamment de la jouissance d’un lot par un mineur, qui reste sous l’entière et totale responsabilité d’une personne ayant l’autorité parentale. L’Organisateur se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le jeu-concours, sans que sa responsabilité ne soit engagée. Toutefois, toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera mis en ligne sur le Site et adressé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de règlement par écrit. L’Organisateur se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement empêchant l’accès et/ ou le bon déroulement du jeu-concours notamment dû à des actes de malveillances externes. L’utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de participer au jeu-concours de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l’élimination définitive de son réalisateur et/ ou utilisateur. L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du jeu-concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu-concours ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes